Loi sur les sociétés anonymes: La réforme examinée au Parlement
Le projet de loi portant réforme de la loi sur les sociétés anonymes devait être présenté hier à la Commission des finances à la Chambre des représentants. Ce texte introduit des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives. En vertu de cette réforme, une phase transitoire est prévue pour les sociétés ayant émis des actions au porteur avant son entrée en vigueur.o